Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
12h30
12
30
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 12 mars 2024, l'Autorité bancaire Européenne (ABE ou EBA) a reçu un appel à conseil de la Commission européenne pour élaborer certains projets de normes techniques réglementaires dans le cadre du futur dispositif européen de lutte contre le bla...
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
16h43
16
43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une vio...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
13h42
13
42
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Alors que le Sénat débute l’examen de la proposition de loi « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », la CNCDH alerte : qu’en est-il de l’impératif de faire primer l’intérêt supérieur de l'enfant...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
11h06
11
06
Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère d...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
14h45
14
45
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
14h38
14
38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur des droits rappelle les constats révélés par trois documents qui mettent en lumière les difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences et/ou de harcèlement...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
