Convocation par officier de police judiciaire – COPJ

A l’issue d’une enquête ou d’une garde à vue, le Procureur de la République peut décider de faire juger un mis en cause devant le Tribunal correctionnel.

La convocation porte mention d’une date de comparution ultérieure devant le Tribunal correctionnel.

Vous bénéficiez de plusieurs mois pour préparer votre défense, avec l’aide d’un avocat, qui peut demander copie de la procédure et établir une stratégie pour votre jugement.

Il est important de prendre rapidement attache avec un avocat afin d’être préparé au mieux.

Avocat pénaliste, Me Agathe GÉREAU prépare votre défense, vous conseille et vous assiste pour votre jugement devant le tribunal correctionnel

Je prends RDV avec
Maître GÉREAU

Défense des auteurs : vous ou un proche êtes mis en cause

Dernières actualités

Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie

L’anthropologie permet d’appréhender les violences conjugales comme un problème social complexe touchant tous les milieux. Plusieurs problématiques sont souvent associées : crise du modèle patriarc...

Condamnation en assises : dire sans dévoiler

En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ressort, et huit voix au...

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2025-02 pour intégrer les orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) relatives aux exigences sur les politiques...

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une...

Voir toutes les actus

Espace client

Convocation par officier de police judiciaire – COPJ

Dernières actualités

Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie

Condamnation en assises : dire sans dévoiler

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux